Le décret n°2024-164 du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultation a été publié au Journal Officiel le vendredi 1er mars dernier, encadrant les pratiques des sociétés de télémédecine par l’obtention d’un agrément. Ce décret complète et détaille les dispositions de la LFSS pour 2023, qui avait acté la création statut ad hoc pour les sociétés de téléconsultation.
Cet agrément permet la prise en charge et la régulation des actes de téléconsultation par l’Assurance Maladie et le salariat direct des médecins par les sociétés de téléconsultation, les basculant ainsi dans la catégorie d’offreurs de soins.
Ce décret définit notamment les conditions de délivrance et de maintien de l’agrément, dont certaines font l’objet de pièces justificatives :
-> L’exercice sous forme d’une société commerciale ayant pour objet (exclusif ou non), de proposer une offre médicale de téléconsultation. Celle-ci ne devra être sous le contrôle ni d’une personne physique ou morale exerçant une activité de fournisseur ou de distributeur de médicaments et de dispositifs médicaux à l’exception de ceux permettant la réalisation d’une téléconsultation) ni d’un médecin membre du comité médical décrit ci-après
-> La création d’un comité médical associant des médecins salariés et des représentants des usagers d’associations agréées
-> La remise d’un rapport d’activité et d’un programme d’actions
-> Le respect par les médecins salariés d’un volume d’activité à distance plafonné à 20%
-> L’attestation sur l’honneur du respect des dispositions suivantes :
– Les règles de prise en charge des téléconsultations prévues par la Convention médicale d’août 2016
– Les modalités de délivrance des informations aux usagers sur les sites Internet de communication de la société mentionnées dans l’article L. 1111-3-2 du Code de la Santé Publique
– Le référentiel de bonnes pratiques et méthodes d’évaluation applicable aux sociétés de téléconsultation publié par la HAS le 22 décembre 2023
– L’absence de contrôle d’une personne physique ou morale exerçant une activité de fournisseur ou de distributeur de médicaments et de dispositifs médicaux (à l’exception de ceux permettant la réalisation d’une téléconsultation)
-> Le certificat de conformité au référentiel d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique des systèmes d’informations de téléconsultation élaboré par l’ANS
-> L’interdiction pour la société de facturer d’autres prestations que celles prévues au titre la prise en charge de la téléconsultation selon les tarifs conventionnels en secteur 1 par l’Assurance Maladie
Les sociétés de téléconsultation pourront toutefois facturer au patient des prestations complémentaires, sous réserve de l’informer préalablement de leur caractère optionnel.
Après transmission des pièces justificatives et de l’attestation de conformité par la société de téléconsultation au titre de la demande d’agrément, les Ministres chargés de la Santé et de la Sécurité Sociale disposeront d’un délai de quatre mois pour lui délivrer ou non l’agrément initial, pour une durée de 2 ans. L’agrément initial devra être obtenu avant la fin de l’année 2024.
La demande de renouvellement de cet agrément devra être présentée par la société au minimum 4 mois avant l’échéance de l’agrément en cours. Ce renouvellement sera accordé pour une durée de 3 ans.
Le décret est déjà en vigueur ; à l’exception des dispositions relatives à l’interdiction de facturer d’autres prestations que celles prévues au titre la prise en charge de la téléconsultation par l’Assurance Maladie, qui entrera en vigueur 6 mois après la publication au Journal Officiel.
L’ensemble des modalités d’obtention de cet agrément est à retrouver sur le le site du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités.
Sources
https://www.argusdelassurance.com/tech/la-teleconsultation-face-au-defi-de-la-reglementation.230611?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=arg_tech